LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-Lalande, Deniaud et Laffineur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas prise en compte l’augmentation de la valeur locative consécutive à l’installation ou au remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le gouvernement a fait du soutien aux personnes handicapées un des axes prioritaires de sa politique sociale. Fiscalement, cela s’est traduit par l’inscription en loi de finances pour 2004 d’un crédit d’impôt sur le revenu pour l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Ce dispositif est reconduit dans le projet de loi de finances pour 2005 et on ne peut que se féliciter de cette confirmation.
Malheureusement, s’agissant des impôts locaux, une difficulté subsiste. En effet, les aménagements (ascenseurs, superficies supplémentaires, installations sanitaires spécifiques...) effectués dans une habitation pour faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées peuvent avoir des conséquences importantes sur sa valeur locative et, partant, sur la taxe d’habitation.
Cet amendement vise à neutraliser cette majoration de la taxe d’habitation afin de ne pas décourager ces initiatives.
Cet amendement avait été présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2005 mais n’avait finalement pas été adopté, jugé trop complexe dans son fonctionnement fiscal.
Il s’agit cette année de savoir, de la part du Gouvernement, de quelle façon et dans
quels délais il prévoit d’apporter une solution plus efficace que celle proposée par cet
amendement.