LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schneider
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, un droit spécifique est appliqué à la bière dont le titre alcoométrique excède 2,8% vol. brassée par les petites brasseries indépendantes, dont le taux par hectolitre est fixé selon le barême ci-après :
« 1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10.000 hl ;
« 1,56 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10.000 hl et inférieur à 50.000 hl ;
« 1,95 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50.000 hl et inférieure à 200.000 hl ;
« Ce barême s’applique à compter du 1er janvier 2006.
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il y avait 3643 brasseries en 1905 ; seulement 23 en 1993 en 2005, quelques grands groupes dominent le marché mais coexistent avec 160 petites brasseries d’audience locale et régionale, réparties sur l’ensemble du territoire et produisent des bières de tradition utilisant des matières premières agricoles locales.
Par sa directive 92/83 –CEE du 19 octobre 1992 (article 4), l’Union européenne a permis aux Etats membres de faire bénéficier les petites brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hl de droits d’accises réduits.
De nombreux Etats de l’Union ont utilisé cette possibilité : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Royaume-Uni, Portugal, Finlande, hormis la France.
Cet allègement de taxe permettrait d’égaliser les conditions de concurrence, créer des emplois, augmenter les investissements et ainsi favoriser l’amélioration de la qualité et la diversité des produits.
Pour toutes ces raisons, il semble donc souhaitable d’adopter cet amendement afin de mettre les petites brasseries françaises dans les mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européens.