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ART. 18
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
2 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

MM. Piron, Michel Bouvard et Bur

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ARTICLE 18

Après les mots : « à compter », rédiger ainsi la fin du III de cet article :

« de la date où un nombre d’États membres de l’Union européenne représentant une proportion significative de la population de l’Union européenne en aura adopté le principe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’instauration d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion relève d’une initiative généreuse, où la France joue, depuis l’origine, un rôle moteur. Si l’objectif visé mérite pleinement d’être soutenu, sa dimension, mondiale, justifie qu’on l’aborde au moins à l’échelle européenne en recherchant le soutien des Etats membres de l’Union. Une telle approche éviterait, par ailleurs, de détériorer la position concurrentielle des activités aéronautiques nationales vis-à-vis de nos partenaires.

De ce fait il convient de conditionner la date d’application des dispositions de l’article 18 à l’accord d’un certain nombre d’Etats membres pour la mise en œuvre d’une telle taxe.