Le présent amendement vise à revenir sur une disposition de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative qui aurait pour conséquence d’affecter de manière permanente au budget général de 1’Etat les éventuels excédents de collecte de redevance.

Si, grâce à la réforme adoptée par le Parlement l’an dernier, des excédents de redevance sont constatés en fin d’année, ceux-ci doivent rester sur le compte de concours financier qui permet à l’Etat d’avancer aux opérateurs de l’audiovisuel public les encaissements de redevance. Ils ne sauraient réduire le déficit de l’Etat puisque la redevance est bien une taxe affectée dont le fait générateur est la détention d’un appareil permettant la réception de la télévision.

Si des excédents sont constatés, de deux choses l’une : soit il existe des besoins non couverts au sein de l’audiovisuel public et ces excédents doivent permettre de les financer, soit le montant de la redevance est trop élevé et il conviendra de le baisser.

S’agissant d’une recette ponctuelle car liée à la mise en place de la réforme, seuls des investissements devraient bénéficier de cet excédent. Les priorités sont l’investissement dans la TNT ou dans la télévision haute-définition pour France Télévisions et Arte ou le financement du très lourd projet immobilier de Radio France. L’accès en 2007 de l’ensemble de la population aux chaînes gratuites de la TNT ne peut être non plus espéré sans que des ressources supplémentaires soient dégagées pour couvrir (par satellite, ADSL ou autre) les 9 millions de téléspectateurs ne pouvant pas bénéficier de la diffusion TNT.

Le présent amendement ne revient par contre pas sur l’ouverture de 20 millions d’euros supplémentaires, par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, au profit de France Télévisions, Arte et Radio France que le gouvernement avait décidée en décembre 2004. Cette procédure est néanmoins regrettable car elle revient, concrètement, à vider de son sens l’autorisation parlementaire avant même que la loi de finances ne soit définitivement promulguée.

Afin que l’autorisation parlementaire soit pleinement respectée, deux options sont possibles en cas d’excédents de redevance sur une année n : soit ceux-ci sont prévisibles dès la construction du projet de loi de finances pour l’année n+l et ils sont intégrés au budget de l’audiovisuel public et votés par le Parlement ; soit cela n’est pas possible et ils ne devront alors être utilisées que pour le budget de l’année n+2. Sans quoi, le vote par le Parlement d’un budget de l’audiovisuel public n’aura guère de sens.