ART. 32

N° 21

ASSEMBLEE NATIONALE

2 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de l’examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, l’Assemblée nationale a adopté un article 67 quinquies, issu d’un amendement présenté par M. Marc Laffineur et adopté par la commission des finances, dont l’objet est identique au présent article. Il convient donc de supprimer le présent article par coordination avec l’adoption de cet article 67 quinquies.