L’établissement public foncier d’Etat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été créé par décret le 20 décembre 2001. Depuis lors, il bénéficie d’un montant maximum autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d’équipement fixé à I7 millions d’euros par le code général des impôts. Ce montant correspond à un prélèvement théorique de 3,7 euros par habitant et par an.

Les 4 premières années d’exercice de l’établissement public foncier ont été, pour près de 70 %, consacrées à la mise à disposition de foncier en vue de la réalisation de logements pour les actifs de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cette volonté des élus, qui composent majoritairement le conseil d’administration de l’établissement, de poursuivre et d’accroître cette politique, s’est traduite par l’approbation en octobre 2004 d’un nouveau programme pluriannuel d’interventions pour les années 2005 à 2010, ainsi que par une délibération favorable du conseil d’administration pour le relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement. Ce programme a pour objectif principal de résorber rapidement le manque de terrains pour le logement, afin de réaliser la mixité sociale et le renouvellement urbain, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.

La réalisation de ce programme permettra par ailleurs de répondre aux besoins générés par le projet ITER. Celui-ci va en effet générer une importante demande de foncier, tant pour la construction de logements que pour la réalisation d’équipements publics.

Pour permettre la réalisation de ce programme pluriannuel d’interventions, il est proposé de relever le plafond de la taxe spéciale de 17 à 34 millions d’euros – ce qui correspond à 7,4 euros par habitant et par an. Ceci représente à peine le tiers du maximum autorisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.