LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Pélissard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. – A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits textiles destinés à l’habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l’élimination desdits produits en fin de vie.
« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de la participation aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.
« Les collectivités territoriales peuvent utiliser cette contribution pour établir des partenariats contractuels avec les entreprises d’insertion et les associations humanitaires.
« La personne ou l’organisme qui ne s’acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au I de l’article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».
Cet amendement décline au secteur du textile le principe européen de responsabilité élargie du producteur déjà instauré sur un certain nombre de filières de déchets (emballages, déchets d’équipements électriques et électroniques, pneus, piles, imprimés non sollicités...). Il permet aux collectivités de bénéficier d’un financement pour assurer le traitement de ces déchets. Il vise parallèlement à soutenir les secteurs de l’économie solidaire et de l’insertion, très actifs dans la filière du recyclage des textiles mais en proie à d’importantes difficultés liées à la baisse de qualité des produits mis sur le marché.