L’État a historiquement confié par la loi à la BFCE (Banque Française du Commerce Extérieur) et au Crédit National des missions qui relèvent de ses compétences régaliennes (aides à l’exportation, relations monétaires avec les Etats étrangers, effort de reconstruction du territoire national, etc.).

La création de la société Natexis en 1997, issue du rapprochement entre la Banque Française du Commerce Extérieur et le Crédit National, a conduit le législateur à préciser que ces missions lui seraient désormais confiées.

Pour éviter tout problème lié à d’éventuelles difficultés financières de Natexis, l’Etat a souhaité d’une part, la mise en place d’un patrimoine d’affectation afin de sécuriser ses actifs et d’autre part, la limitation à 4 ans des missions, avec échéance au 31 décembre 2001, prorogé ensuite jusqu’au 31 décembre 2005.

Cet amendement a pour objet de renouveler l’attribution de ces missions à Natexis, devenue depuis 2000 Natexis Banques Populaires (NBP).

Avec l’adossement de Natexis au groupe des Banques Populaires les craintes sur la stabilité de l’opérateur ne sont plus justifiées, et il n’apparaît pas nécessaire de fixer un terme aux missions en question, puisque la plupart d’entre elles sont, par nature, limitées dans le temps et qu’en tout état de cause, le législateur a réservé à l’Etat le pouvoir de mettre fin à tout moment à tout ou partie d’entre elles.