Le code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits textiles destinés à l’habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l’élimination desdits produits en fin de vie qui lui incombent en application de l’article L. 541-l0-2 du code de l’environnement ».

II. – L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison après fabrication nationale ou après apposition par un revendeur de sa marque, ou après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou la mise à la consommation des produits mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. »

III. – L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le poids des produits mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. »

IV. – Le tableau figurant au 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 1. Dans le 3, après la référence : “article 266 sexies” sont insérés les mots : “, les produits textiles destinés à l’habillement, du linge de maison des cuirs et chaussure”.

« 2. Dans le 6, les mots : « 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « 6, 7 et 10 ».

VI. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, sont ajoutés après les mots : « au 9 », les mots « et au 10 ».

VII. – Après l’article 266 quindecies, est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. – I. – Les redevables mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d’une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l’administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l’établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu’elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l’article 95.

« En cas de cessation définitive d’activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« II. – La taxe mentionnée au 10 du I de l’article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l’année 2007 ».