LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et MM. Novelli, Mallié, Descamps et Gorges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les valeurs : « 9,38 euros » et « 11,39 euros » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 7,5 euros » et « 9,24 euros ».
« II. – Dans le septième alinéa de cet article, la formule :
« 9,38 euros + (0,00235 x (CA/S – 1 500)) euros »,
est remplacée par la formule :
« 7,5 euros + (0,00253 x (CA/S – 1 500)) euros ».
« III. – Dans le huitième alinéa de cet article, la formule :
« 11,39 euros + (0,00231 x (CA/S – 1 500)) euros »,
est remplacée par la formule :
« 9,24 euros + (0,00252 x (CA/S – 1 500)) euros ».
« IV. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) a connu une très forte hausse en 2005, difficile à supporter pour certains commerçants.
Il est proposé de réduire le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d’affaires de moins de 1 500 euros au m2 de 9,38 euros à 7,5 euros (et de 11,39 euros à 9,24 euros pour les établissements qui vendent du carburant), ainsi que le taux intermédiaire. Les établissements réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d’affaires par m2 en seront les principaux bénéficiaires (baisse de 20 % du montant de la taxe).
Cette mesure devrait représenter une baisse d’environ 60 millions d’euros de la recette de la TACA en 2006.