L'établissement public foncier d'Etat de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur a été créé par décret le 20 décembre 2001 et bénéficie depuis cette date d'un montant maximum autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement fixé à 17 millions d'euros par le code général des impôts. Ce montant correspond à un prélèvement théorique de 3,7 € par habitant et par an.

Les quatre premières années d'exercice de l’établissement public foncier ont été à près de 70 % consacrées à la mise à disposition de foncier en vue de la réalisation de logements pour les actifs de Provence - Alpes - Côte d'Azur.

La volonté des élus, qui composent majoritairement le conseil d'administration de l’établissement, est de poursuivre et d'accroître cette politique foncière en faveur du logement dans une région où les tensions foncières constituent un facteur majeur de déséquilibre et de ségrégation dans l'offre de logements.

Ceci s'est traduit par l'approbation en octobre 2004 d'un nouveau programme pluriannuel d'interventions pour les années 2005 à 2010 et par une délibération favorable du conseil d'administration pour le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement. Ce programme pluriannuel d'interventions a pour objectif principal de résorber rapidement le déficit de terrains pour le logement, en vue de réaliser la mixité sociale et le renouvellement urbain, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

La réalisation de ce programme permettra par ailleurs de répondre aux besoins générés par le projet ITER.

Pour permettre la réalisation du programme pluriannuel d'interventions, il est proposé le relèvement de 17 à 34 millions d'euros du plafond de la taxe spéciale d'équipement - qui correspond à un prélèvement théorique de 7,4 € par habitant et par an. (A rapprocher du plafond de 20 € par habitant et par an institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, article 97 pour les établissements publics fonciers d'Etat créés sur le fondement de l'article L.321-1-b du code de l'urbanisme).

Cette disposition permettra à l'établissement public foncier de Provence - Alpes -Côte d’Azur de poursuivre et d'amplifier ses interventions foncières en vue de la réalisation de logements pour les actifs et de répondre aux besoins générés par le projet ITER.

Le conseil d'administration de l'établissement public foncier qui en a voté le principe en octobre 2004 se verrait ainsi conforté dans son action au service des habitants de Provence - Alpes - Côte d^’Azur.