LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Dans le premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l’Espace économique européen » sont supprimés ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Dans les a, c et d, les mots : « en dehors de l’Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Dans le b, les mots : « situés en dehors de l’Espace économique européen » sont supprimés.
II. – Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l’article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 1001 du code général des impôts. ».
Il est proposé d’élargir le crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale afin de soutenir le développement des exportations des petites et moyennes entreprises.
Le champ d’application du crédit d’impôt serait ouvert aux dépenses exposées à l’intérieur de l’Espace économique européen.
C’est une mesure essentielle pour que le crédit d’impôt voté en 2005 soit véritablement utilisé par les PME et ne demeure pas lettre morte. Les PME réalisent en effet près de 75 % de leurs exportations dans l’espace économique européen.