LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le II de l’article 244 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e. les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l’article L. 122-12 du code du service national lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III. »
II. – Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l’article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006.
III – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 1001 du code général des impôts.
Il est proposé d’élargir l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale aux indemnités des volontaires en entreprise. C’est une mesure qui favorisera l’emploi des jeunes de moins de 28 ans. Elle concerne l’ensemble des formations et des diplômes, courts ou longs, quel que soit le secteur.
NB : Le terme « dépenses exposées » est plus large que rémunérations, mais au contraire de ce dernier, il est compatible avec le code du service national.