La compensation financière de 457 millions d’euros octroyée aux départements correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi, n’est proposée qu’à titre exceptionnel pour l’année 2005.

Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport afin de définir les modalités et les montants des compensations financières en faveur des départements pour les prochaines années.