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ART. 18
N° 46
ASSEMBLEE NATIONALE
2 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 18

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : « de services », insérer les mots :

« , précisés par ledit décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser par décret les critères des classes de transport tels qu’ils sont définis par les pratiques du transport aérien notamment en matière de différentiation du confort des sièges installés dans la cabine des avions.