LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : « de services », insérer les mots :
« , précisés par ledit décret ».
Il s’agit de préciser par décret les critères des classes de transport tels qu’ils sont définis par les pratiques du transport aérien notamment en matière de différentiation du confort des sièges installés dans la cabine des avions.