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ART. 18
N° 48
ASSEMBLEE NATIONALE
2 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 18

I. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

« respectivement de 1 € et »

II. – En conséquence :

1° Dans la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de 10 € et »,

2° Après le II. de cet article, insérer le paragraphre suivant :

« II bis. – Cette majoration ne s’applique pas aux vols commerciaux de transport aérien public en provenance et à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne »

3° Dans le III de cet article, substituer aux mots :

« et II »,

les mots :

« , II et II bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les lignes domestiques et européennes du périmètre d’application de cet article dans la mesure où cette majoration de taxe viendrait s’ajouter à des conditions économiques déjà dégradées en France : outre l’augmentation sans précédent du prix du pétrole, le niveau des taxes aériennes en France sont les plus élevées d’Europe, et le degré d’ouverture du marché à la concurrence est le plus faible. Ceci a pour résultat la persistance d’un marché sous-développé par rapport à nos grands partenaires de l’Union européenne avec des milliers d’emplois qui ne se créent pas.

Cette taxe serait en outre discriminatoire par rapport aux autres modes de transport sur les courtes et moyennes distances.