LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mariani, Aeschlimann, Anciaux, Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mmes Barèges, Bassot, MM. Beaudouin, Beaulieu, Bernard, Bernier, Berthol, Besselat, Binetruy, Étienne Blanc, Bobe, Boisseau, Bonnot, Bouin, Mme Branget, MM. Bray, Bur, Caillaud, Calvet, Carayon, Cardo, Carré, Cazenave, Chamard, Charié, Chassain, Cherpion, Chossy, Christ, Philippe Cochet, Colombier, Cortade, Couanau, Jean-Yves Cousin, Coussain, Couve, Cova, Decagny, Decocq, Decool, Deflesselles, Delnatte, Demange, Depierre, Deprez, Deniaud, Descamps, Diard, Diébold, Diefenbacher, Door, Dubourg, Dubrac, Dupont, Dupont-Aignan, Falala, Fagniez, Fenech, Feneuil, Ferrand, Flajolet, Flory, Francina, Mme Franco, MM. Gaillard, Garraud, Gatignol, Giran, Giro, Goasguen, Grand, Mme Grosskost, MM. Guédon, Guibal, Guillaume, Guillet, Guilloteau, Hamel, Hamelin, Hart, Hériaud, Herth, Houdouin, Houillon, Hugon, Huyghe, Jacquat, Jacque, Jégo, Joulaud, Joyandet, Juillot, Kert, Mme Kosciusko-Morizet, MM. Kossowski, Labaune, Mme Lamour, MM. Robert Lamy, Landrain, Lazaro, Mme Le Brethon, MM. Lecou, Lefranc, Le Fur, Lejeune, Lellouche, Le Mèner, Lemière, Lemoine, Le Nay, Lenoir, Le Ridant, Lorgeoux, Luca, Mach, Mallié, Mme Marland-Militello, MM. Marleix, Marlin, Hugues Martin, Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, MM. Martin-Lalande, Masdeu-Arus, Mathis, Marsaud, Mazouaud, Ménard, Merly, Merville, Meslot, Meyer, Mignon, Mme Morano, MM. Morel-A-L’Huissier, Morisset, Myard, Nesme, Nicolas, Novelli, Nudant, Mme Pavy, MM. Pemezec, Perrut, Philip, Pinte, Poignant, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, MM. Poulou, Pousset, Prévost, Proriol, Quentin, Raison, Raoult, Régère, Reitzer, Reiss, Remiller, Richard, Rivière, Roatta, de Rocca Serra, Rochebloine, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Roques, Roumegoux, Roustan, de Roux, Saint-Léger, Sauvadet, Schneider, Sordi, Soulier, Suguenot, Mmes Tabarot, Tanguy, MM. Taugourdeau,
Terrot, Mme Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Tian, Trassy-Paillogues, Tron, Vachet,
Vanneste, Vannson, Venot, Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Warsmann, Weber et Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Après le a ter de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ».
« II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006 ».
« III. – En conséquence des dispositions prévues au I du présent article, l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement est supprimé ».
« IV. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les restaurateurs attendent depuis des années que cet engagement soit tenu.
En outre, cet amendement vise à supprimer les aides à l’emploi que nous avons octroyées aux restaurateurs pour les faire patienter jusqu’à l’obtention de la TVA à taux réduit en janvier 2006.