LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Dans le troisième alinéa du II de l’article 1560 du code général des impôts, les mots : « de 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « à 0, 2, 3 ou 4 ».
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l’Etat.
III – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement proposé vise à laisser aux conseils municipaux, la liberté de ne pas imposer aux exploitants de jeux automatiques une majoration de la taxe annuelle prévu pour les spectacles dits de 5ème catégorie afin de soutenir un secteur en grave difficulté et favoriser l’activité économique et le rôle social des cafés implantés sur le territoire national.