Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, l’insuffisance des moyens du CSA a été régulièrement évoquée sans que le gouvernement ne fournisse, sur ce point, d’explications satisfaisantes.

Face à la montée des charges du CSA (accélération du déploiement de la TNT, réaménagement des fréquences Radio, télévisions locales, hausse du loyer) alors que ses moyens réels de fonctionnement régressent, il semble que le gouvernement envisage de procéder à une rationalisation de la gestion du spectre hertzien, comme l’y invite le rapport conjoint de la DDM et du CSA sur le déploiement de la TNT, en transférant à l’Agence nationale des fréquences la responsabilité d’une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ceci suppose d’une part un abondement des crédits de l’Anfr et, d’autre part, de modifier, avant le 1er janvier 2006, l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, aucune de ces deux dispositions ne figure dans le projet de loi de finances rectificative.

Le présent amendement propose donc de réduire les crédits du chapitre 63-04 Agence nationale des fréquences afin que le gouvernement puisse donner au Parlement les indispensables explications.