Depuis l’adoption de la loi relative à la sauvegarde des entreprises, l’inscription du privilège du Trésor est prévue pour toutes les sommes impayées à la fin du semestre, quel que soit leur montant.

Le privilège peut être assorti d’une obligation de publication au greffe du tribunal de commerce, pour informer les tiers des dettes fiscales ou douanières.

Dans l’intérêt des entreprises, il paraît souhaitable de ne publier le privilège que pour les dettes d’un montant significatif révélant une situation financière dégradée.

Le présent amendement propose de limiter l’inscription du privilège aux dettes dont le seuil serait fixé par décret en Conseil d’Etat.