Le budget annexe des prestations sociales agricoles a été supprimé au 31 décembre 2004, ses caractéristiques ne répondant pas à celles permettant de définir un budget annexe dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001. Pour lui succéder, l'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), géré par un établissement public administratif, en précisant que ce dernier reprendrait les droits et obligations du BAPSA au 31 décembre 2004.

Le BAPSA, en tant que budget annexe de l'Etat fonctionnait en encaissement décaissement, le FFIPSA, en revanche, comme établissement public administratif gérant des prestations sociales fonctionne en droits constatés, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Traité en droits constatés, le déficit cumulé du BAPSA à fin 2004 s'élevait à 3,2 Mds d'euros. C'est cette somme qui a été inscrite en fonds propres négatifs au bilan d'entrée du FFIPSA. Ce montant correspond au découvert de trésorerie qu'a supporté la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le compte du BAPSA en 2004 et dont le FFIPSA supporte aujourd'hui les conséquences.

Le Gouvernement souhaite, conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2004, que l'équilibre financier du FFIPSA ne soit pas tributaire des déficits hérités du BAPSA alors même que par ailleurs sont étudiées les pistes permettant un financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles.

L'objet du projet d'article présenté est donc de substituer en partie l'Etat à la CCMSA dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires.