Le prélèvement pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs laitiers a été institué pour assurer l’équilibre de marché du lait et des produits laitiers, par une maîtrise de la production et un financement de l’écoulement des excédents. Les producteurs et les industriels laitiers sont en général très attachés à ce dispositif.

Or, le prélèvement effectué par l’ONILAIT au titre de la campagne 2004-2005 pourrait être contesté, en l’absence d’une base réglementaire explicite et sans ambiguïté tirée du règlement communautaire 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Il convient donc de sécuriser ce prélèvement en lui conférant une base législative, autorisant ainsi l’ONILAIT à l’effectuer et à utiliser les fonds ainsi collectés auprès des producteurs de lait en dépassement de leur quota individuel pour financer la restructuration de la production laitière. En effet, ces fonds sont utilisés pour le financement des aides à la cessation d’activité laitière (ACAL) qui sont attribuées aux éleveurs désireux d’arrêter la production laitière, par exemple pour se reconvertir vers une autre activité agricole, et qui cèdent leur quota laitier via ce dispositif. Ce quota est alors redistribué à d’autres producteurs présentant des perspectives durables dans la production laitière, consolidant ainsi l’amont de la filière laitière française.

Cette mesure a donc trois justifications principales :

– assurer la maîtrise de la production laitière ; ceci permet d’éviter d’une part la saturation des marchés des produits laitiers, assurant ainsi un meilleur prix du lait payé aux producteurs et des produits laitiers, d’autre part un dépassement du quota national, qui entraînerait un reversement au budget communautaire au détriment du secteur laitier français, à l’instar des pays qui n’assurent par cette maîtrise (pour mémoire : l’Allemagne et l’Italie ont dû verser respectivement 132 et 166 millions d’euros en 2004 au budget communautaire).

– Ce meilleur soutien du prix du lait payé aux producteurs permet le maintien d’un nombre plus important d’exploitations laitières viables sur l’ensemble du territoire, notamment en zone de montagne (où 35 % des exploitations agricoles produisent du lait ; les exploitations laitières de montagne représentent 20 % des producteurs de lait nationaux et produisent 13 % du lait français) où la production laitière constitue souvent la seule activité économique permanente et permet, par l’activité et les revenus qu’elle procure, le maintien d’activités et de services et le développement économique, évitant ainsi la désertification de ces zones.

– poursuivre la restructuration de la production laitière, d’autant plus indispensable suite à la réforme de la Politique agricole commune, à un coût nul pour l’Etat et faible pour les producteurs (notamment plus faible que dans les pays où le quota est marchand et atteint actuellement des niveaux compris entre 40 ct. d’euros et 2 euros) en utilisant les fonds issus du prélèvement pour financer les aides à la cessation d’activité laitière (ACAL) consolidant ainsi la production laitière française ;

– répondre à une demande forte de l’interprofession laitière, et notamment des producteurs de lait, très attachés à ce dispositif.