LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cugnenc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
I. – L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006. ».
Cet amendement a pour objet de porter le taux du droit de consommation applicable aux cigarettes vendues en Corse de 35 % à 36,5 %. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de revalorisation progressive de ce droit de consommation, conformément aux dispositions de la directive 2003/117/CE du 5 décembre 2003, qui a autorisé la France à maintenir jusqu’en 2009 un régime dérogatoire pour la taxation des tabacs manufacturés dans ces départements, sous réserve que le taux du droit de consommation qui y est applicable pour les cigarettes atteigne au moins 44 % au 1er janvier 2008.