LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« VI. – L’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2007 ».
« VII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, en vigueur depuis le 15 septembre 1999, peut se prévaloir d’un bilan très positif.
Ce taux réduit a permis la création de 53 000 emplois entre 2000 et 2002. Il a permis de générer 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le volume des travaux d’entretien et d’amélioration des logements ayant progressé de 16 % entre 1999 et 2003.
La réinstauration du taux de TVA à 19,6 % dans le secteur du bâtiment aurait des répercussions catastrophiques en termes d’emplois puisque 66 000 emplois seraient menacés, en terme de formation qualifiante et d’atteinte au pouvoir d’achat des Français.
Pour ces raisons, il est important de prolonger l’application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2007.