La première phrase de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoyait la clôture du compte de commerce n°  904-05 « Constructions navales de la marine militaire  » dans un délai de quatre ans. Cette durée apparaissait alors suffisante pour la clôture des opérations qui, aux termes du traité des apports de l’Etat à la société DCN effectué en application de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, relevaient des droits et obligations conservés par l’Etat. La clôture de toutes ces opérations n’étant pas encore intervenue, il apparaît cependant nécessaire de maintenir le compte de commerce précité. Ce maintien n’entraîne aucun droit ou obligation supplémentaire pour l’Etat, mais a seulement pour objectif de faciliter le traitement des droits et obligations conservés par l’Etat lors de la création de la société DCN.