I. – Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 M€, est affectée en 2006 à l’établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

II. – La perte de recette résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.