LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c quinquies. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente. »
« II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l’accord préalable. »
« III. – Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. »
Certains travaux de restauration et de gros entretien d’espaces naturels effectués en vue du maintien d’un bon état écologique et paysager requièrent des investissements importants pour les propriétaires, sans aucun espoir de valorisation économique proportionnée. Sans un soutien fiscal, le risque de voir ces espaces naturels se dégrader progressivement est important.
Il est donc proposé d’autoriser la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d’un bon état écologique et paysager des espaces naturels « Natura 2000 » mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement.