LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans le b du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, les mots : « les produits alimentaires solides et liquides, » et les mots : « les pierres précieuses non montées, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La présente disposition vise à encourager la vente en exonération de la TVA de produits nationaux aux touristes établis dans les pays tiers à l’Union européenne en autorisant les opérateurs français à étendre la procédure actuelle des bordereaux de vente en détaxe aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu’aux pierres précieuses non montées.