LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Après le 1 de l’article 114 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au premier alinéa, les personnes qui :
« a) satisfont, pour l’application de cette disposition, à certaines de leurs obligations comptables, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat ;
« b) et ne font l’objet ni d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ni d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
« 1 ter. Les conditions de l’octroi et de l’abrogation de la dispense mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Au sein de l’Europe, la concurrence que se livrent les grandes plates-formes logistiques, portuaires ou aéroportuaires, se fait de plus en plus vive.
La captation, la fidélisation des trafics commerciaux sont en effet devenus des enjeux forts, en termes d’emploi, direct ou indirect.
Sont en jeu, notamment, l’ouverture de nouvelles installations de stockage, le développement des entreprises de transport et de manutention, la croissance des opérateurs logistiques qui assistent les entreprises du négoce international dans les formalités qu’elles doivent accomplir.
Dans le cadre de la priorité donnée à l’emploi, l’Etat doit tout faire pour améliorer l’attractivité du site France, de sorte que les entreprises du négoce international, françaises ou étrangères, choisissent Roissy plutôt que Francfort, choisissent Le Havre plutôt qu’Anvers, comme point d’ancrage de leurs trafics commerciaux.
L’Etat peut ainsi donner l’exemple en abaissant de façon systématique le coût constaté en France des formalités du négoce international, et tout particulièrement le coût du dédouanement.
Abaisser le coût du dédouanement, c’est en effet directement inciter les entreprises à choisir la France comme lieu de dédouanement, c’est également favoriser l’emploi.
La direction générale des douanes, au coeur de cette problématique, a pris depuis de nombreux mois plusieurs initiatives intéressantes en ce domaine.
L’une de ces initiatives, pour l’heure encore au stade de l’expérimentation, mais dont le Ministre, en octobre 2004, a annoncé la consolidation législative à l’occasion des travaux parlementaires de la fin 2005, consiste à ne plus rendre obligatoire le cautionnement par un tiers garant du report de paiement de la TVA due au titre du dédouanement des marchandises.
Menée depuis 18 mois environ, cette expérimentation a donné des résultats très satisfaisants.
Les entreprises qui en ont sollicité l’octroi, dès lors qu’elles ne présentaient pas pour le Trésor de risques en termes d’impayés, ont bénéficié de cette dispense de caution pour le paiement de la TVA. Elles ont ainsi vu très sensiblement diminuer les frais financiers qu’elles supportaient au titre du cautionnement. Certaines d’entre-elles ont, du fait de cet avantage compétitif, capté, dans des proportions souvent considérables, de nouveaux trafics.
Enfin, l’octroi sous conditions de cette dispense de caution n’a en aucune manière altéré le rendement de la TVA perçue par la douane, le niveau des impayés étant resté à un niveau exceptionnellement bas.
Dans ces conditions, il est proposé, comme le ministre s’y est engagé vis-à-vis des professionnels en octobre 2004, de confirmer par la loi la mesure expérimentale et de modifier l’article 114 du code des douanes dont la formulation actuelle rend obligatoire le cautionnement, afin d’instaurer, pour le paiement de la TVA, une dispense de caution octroyée aux entreprises accomplissant des opérations de négoce international à la condition qu’elles satisfassent à certaines conditions, peu nombreuses, explicites et objectives.