LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article 3, le deuxième alinéa de l’article 4 et l’article 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants âgés, les mots : « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur le grand commerce ».
La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat représente un produit de 600 millions d’euros, alors que seulement 113 millions d’euros sont consacrés au soutien du commerce et de l’artisanat dans le budget du ministère des PME (dont 80 millions d’euros pour le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC).
Il est donc proposé de renommer cette taxe qui alimente le budget de l’État et non plus les aides au commerce et à l’artisanat depuis la loi de finances initiale pour 2003. La dénomination proposée correspond à la base taxable de la TACA : les magasins de plus de 400 m².