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ART. 22
N° 84 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84 Rect.

L’amendement n° 84 rect. a été déclaré irrecevable en application de l’article 98 du Règlement.