LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre des dépenses du compte d’avances n° 903-60, intitulé « Avances aux organismes de l’audiovisuel public », pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 €. »
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de finances rectificative qui apporte aux organismes de l’audiovisuel public un complément de ressources publiques de 20 420 000 € TTC par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, le plafond de ressources du compte d’avance doit majoré à due concurrence.
Cet amendement de conséquence corrige à ce titre une erreur matérielle.
Dès lors, la répartition du montant des avances accordées aux organismes du service public de la communication audiovisuelle est établie comme suit (en TTC) :
Chapitre 01. Versements aux organismes de l’audiovisuel public | |
Article 10. France Télévisions |
1 833 795 000 € |
Article 20. ARTE-France |
204 182 000 € |
Article 30. Radio France |
495 153 000 € |
Article 40. Radio France Internationale |
54 840 000 € |
Article 50. Institut national de l’audiovisuel |
74 270 000 € |
Total TTC |
2 662 240 000 € |