Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L’ART. 30
N° 86
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Guillet

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant :

I. – Dans la première phrase du 2° du 11 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de poursuivre l’effort en faveur de l’équipement des ménages en matériel informatique, il est proposé de reconduire pour trois ans les dispositions du 11 de l’article 39 du code général des impôts qui prévoient qu’en contrepartie de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont bénéficient les salariés dans la limite de 1 525 €, les entreprises qui leur consentent des dons de matériels informatiques neufs, de logiciels doivent réintégrer, dans leur résultat imposable, les dépenses comptabilisées à cette occasion.