Il s'agit de corriger un effet non voulue de la réforme de la TOC (taxe sur les opérations de crédit) en remplacement du droit de timbre, qui institue une double taxation pour l'emprunteur nécessitant une garantie, un aval ou une caution.

Le présent amendement a pour vocation de supprimer cette double taxation et ainsi de ne pas pénaliser ceux des emprunteurs qui sont les plus modestes ou les plus entreprenants qui sont obligés de garantir leur prêt.