La construction navale pour les contrats d'un montant significatif souffre d'une volatilité importante des risques et de montants unitaires de risque élevés comparé au carnet de commande global des entreprises de ce secteur. Dans ce contexte, l'offre privée de financements et de cautionnements est insuffisante pour les contrats significatifs de constructions de navires civils. La mise en place d’un dispositif de garanties de cautionnements et des préfinancements en faveur des entreprises de ce secteur, comme il en existe dans plusieurs pays européens, permettrait de remédier à cette défaillance de marché.

La mise en œuvre de ce dispositif permettra de donner de la visibilité aux conditions de financement futures des chantiers navals civils.

Ce dispositif est similaire aux autres régimes de garantie mis en place dans d’autres États membres (Allemagne, Pays-Bas, Finlande) dont certains ont été formellement autorisés par la Commission. Un tel régime français de garantie s’inscrit dans le cadre de la politique communautaire en faveur de la construction navale européenne (Rapport « Leadership 2015 »).

Ce mécanisme serait limité aux opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. La défaillance du marché est plus fortement marquée pour les contrats d'une valeur élevée dans la mesure où les risques financiers sont aussi plus importants. D'autres outils existent sur le marché pour répondre aux besoins de financement de chantiers de faible valeur.

Les caractéristiques de ce mécanisme de garantie seront conformes aux critères posés par la communication de la Commission européenne sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties :

– le régime ne permettra pas l'octroi de garanties à des emprunteurs en difficulté financière ;

– les garanties seront attachées à une opération financière précise,

– elles porteront sur un montant maximal déterminé pour chaque opération. Le risque financier total supporté par l'État sera limité à 900 millions d'euros,

– les garanties ne pourront pas couvrir plus de 80 % du solde restant dû de la caution ou du financement accordé par un établissement financier,

– les garanties seront limitées dans le temps à 4 ans et le dispositif sera lui-même ouvert pour une durée de 4 ans et s'achèvera au plus tard au 31 décembre 2010,

– la rémunération sera supérieure à celle du marché, calculée en fonction des risques du projet et couvrant les coûts administratifs du régime. Elle devra permettre l’autofinancement du régime.

Les modalités de mise en œuvre de ce régime seront précisées par un décret d'application pris en Conseil d'Etat. Ce décret fixera notamment les critères financiers que les entreprises devront respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Une convention sera conclue avec la caisse française de développement industriel (CFDI) qui assurera la diffusion du produit de contre garantie de l'Etat aux établissements financiers accordant des financements et cautions aux entreprises du secteur de la construction navale. La police-type de la garantie sera annexée à cette convention.

Le Gouvernement réexaminera chaque année l'équilibre financier de ce nouveau régime de garantie.