LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
----------
ARTICLE
(Art. 81 A du code général des impôts)
I. – Après le mot : « déplacement », rédiger ainsi la fin du 2° de cet article :
« d’au moins 8 heures entre l’heure de départ et l’heure de retour. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. »
En Europe un grand nombre de déplacements peuvent s’effectuer dans une journée, s’il faut justifier d’un déplacement de 24 h, cela réduira de manière considérable l’intérêt de la mesure. Et ce notamment du fait que nos voisins européens n’ont pas fixé une telle limite.