LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
(Art. 81 A du code général des impôts)
I. – Supprimer la dernière phrase du 3° du II de cet article.
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. »
Il n’y a pas de limite en Grande Bretagne et en Belgique, et de toute manière, la réalité de la déductibilité est bien contrôlée par l’administration fiscale depuis 20 ans. Il serait paradoxal, alors que nous avons décidé d’agir en faveur de l’attractivité de notre pays de restreindre des mesures existantes depuis 20 ans.