I. – A la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « , sans que le montant de l’exonération puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I et II ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. »