I. – Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 30 % ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. »