LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
I. – Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l’arrivée en France, ne sont pas soumises à l’impôt. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. »
Cette mesure vise à ne pas soumettre à une quelconque imposition en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, à raison de leur activité à l’étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.