I. – Après l’article 39 ter B du code général des impôts, est inséré un article 39 quater ainsi rédigé :

« Art. 39 quater. – I. Les entreprises de production d’œuvres audiovisuelles sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire face aux dépenses liées à l’exploitation d’œuvre audiovisuelles. »

II. – Ces provisions sont constituées en vue de faire face notamment aux dépenses relatives :

– au tirage des copies ;

– aux contretypes ;

– au doublage et au sous-titrage ;

– au matériel nécessaire à l’exploitation du film dans le pays concerné ;

– aux frais de douane ;

- au transport et au matériel nécessaire au transport ;

– à la participation de la promotion de l’œuvre ;

– aux assurances complémentaires devant être souscrites ;

– au paiement des droits supplémentaires comme les cotisations dues au Centre National de la Cinématographie ;

– aux redevances dues à la SACEM sur les pays non statutaires. 

III. – Les dispositifs du présent article sont applicables aux droits acquis entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005. 

IV. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.