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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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à l'amendement n° 12 de M. Piron
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« et dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure reposant sur une contribution de solidarité sur les billets d’avion a pour vocation d’être un dispositif adopté par plusieurs Etats.
Par conséquent, il est nécessaire que les ressources ainsi obtenues par l’ensemble des Etats soient utilisées d’une manière cohérente et, donc, dans le cadre des actions menées par les Nations Unies. Par ce biais également, une évaluation de la performance des différents projets financés par cette taxe de solidarité sur les billets d’avion pourrait être effectuée sous l’égide de cette organisation mondiale.