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ART. 18
N° 110
ASSEMBLEE NATIONALE
6 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

MM. Michel Bouvard, Descamps et Le Fur

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ARTICLE 18

Après les mots :

« sont applicables »,

rédiger ainsi la fin du III de cet article :

« dès lors qu’au moins la moitié des Etats de l’Union européenne ou un nombre d’Etats représentant au moins la moitié de la population de l’Union européenne les ont instituées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au détriment des entreprises françaises du secteur du transport aérien et des plates-formes aéroportuaires françaises si notre pays appliquait seul cette mesure durant une période trop longue.