LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard, Descamps et Le Fur
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ARTICLE
Après les mots :
« sont applicables »,
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« dès lors qu’au moins la moitié des Etats de l’Union européenne ou un nombre d’Etats représentant au moins la moitié de la population de l’Union européenne les ont instituées. »
Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au détriment des entreprises françaises du secteur du transport aérien et des plates-formes aéroportuaires françaises si notre pays appliquait seul cette mesure durant une période trop longue.