I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis. 900 euros lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1^er octobre 1995. »

II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer à l’année : « 1995 » l’année : « 2001 ».

III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »