ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 1519 B du code général des impôts)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« d’énergie éolienne »
les mots :
« d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Amendement rédactionnel.