LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 2° du C du II de cet article :
« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le taux de taxe professionnelle afférent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Amendement rédactionnel.