Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. »