LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Au début du dernier alinéa du B du I de cet article, supprimer les mots :
« Toutefois, et par dérogation au premier alinéa, ».
Amendement rédactionnel.