I. – Après l’article 200 quater du code général des impôts, est inséré un article 200 quater A-0 ainsi rédigé :

« Art. 200 quater A-0 – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale du contribuable située en France. Il s’applique aux dépenses afférentes à l’alimentation d’une cuve à fioul destinée au chauffage de l’habitation principale.

« 2. Le crédit d’impôt est égal à 25 euros et est cumulable avec l’aide forfaitaire de 75 euros attribué à certains ménages utilisant un chauffage au fioul. »

« 3. Pour une même résidence, le montant des revenus ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005, 14 210 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 28 420 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant, et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros, et 600 euros sont divisés par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« 5. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et suivants du code général des impôts.