LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Anciaux et Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le b) du 3) de l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Comme combustible pour la production d’électricité, à compter du 1er janvier 2008 et à l’exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l’article 266 quinquies A. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement concerne l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), à compter du 1er janvier 2008, pour les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel. Une telle disposition constitue une mesure favorable à la sécurité d’approvisionnement électrique car elle permet de renforcer les incitations aux investissements dans ces moyens de production.
Elle contribue également à une réduction du prix de l’électricité, par augmentation de l’offre, ce qui est susceptible d’avoir des retombées positives sur l’emploi, notamment pour les entreprises délocalisables dites « électro-intensives », c’est-à-dire dont l’électricité représente une part importante de la valeur ajoutée.